J.O. Numéro 115 du 20 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07441

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Arrêté du 7 mai 1999 prolongeant la validité d'un permis d'exploitation de mines de fer

NOR : ECOI9900265A



Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 mai 1999, la validité du permis d'exploitation de mines de fer dit « Permis de La Galivelais » (Ille-et-Vilaine) est prolongée jusqu'au 8 août 2002.